Le P.L.U.
La Commune de CHAVANOD dispose depuis 1989 d'un Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il a fait l'objet d'un certain nombre de révisions et de modifications. Puis, après plusieurs années de procédure, il a été transformé en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 28 septembre 2017.
Le P.L.U. pour CHAVANOD
Le 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy (qui est compétente en matière de documents d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017) a approuvé, au terme d'un long processus, le nouveau plan local d'urbanisme (P.L.U.) pour CHAVANOD.
Ce P.L.U. prend la suite de l'ancien Plan d'occupation des sols (P.O.S.) qui existait depuis 1989.
Il a depuis fait l'objet d'une modification (n° 1) adoptée par la Communauté d'agglomération du Grand Annecy le 14 novembre 2019. Les documents téléchargeables ci-dessous intègrent les apports de cette modification.
A noter que la Communauté d'agglomération du Grand Annecy a parallèlement engagé l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunale avec un volet habitat et un volet déplacements (P.L.U.I.H.D.), le 28 juin 2018.
Pour télécharger la délibération adopté par le Grand Annecy : ici
Nota - Tant que ce P.L.U.I.H.D. n'aura pas été approuvé, le P.L.U. propre à CHAVANOD restera en vigueur.
Nota - Les demandes d'autorisations d'urbanisme pourront toutefois faire l'objet d'un sursis à statuer dès que le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) aura été débattu par le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy (date non encore connue à ce jour).
CHAVANOD est découpé en différentes zones, que vous pouvez retrouver dans le plan de zonage :
Il existe différentes zones, qui ont chacune leur propre règlement particulier :
- Règlement complet de toutes les zones
- Règlement de la zone UA - secteur central du Crêt d'Esty à vocation d'habitat dense
- Règlement de la zone UB - autres secteurs à vocation d'habitat pavillonnaire
- Règlement de la zone UC - secteurs éloignés avec préservation du bâti ancien existant
- Règlement de la zone UE - secteurs réservés à des équipements publics ou d'intérêt collectif
- Règlement de la zone UX - secteurs dédiés à l'activité économique
- Règlement de la zone 1AU - secteurs ne pouvant être urbanisés que sous conditions
- Règlement de la zone 2AU - secteurs ne pouvant être ubanisés qu'après révision du PLU
- Règlement de la zone A - secteurs à vocation agricole
- Règlement de la zone N - secteurs à vocation naturelle et forestière
Les secteurs urbanisables sous condition 1AU - et aussi un secteur particulier en zone UB dans le village de "L'Herbe" - sont notamment soumis à des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) à prendre en compte pour l'ouverture à l'urbanisation :
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à demander directement en mairie (demander le bureau de l'urbanisme et du cadastre).
Attention - rappel : l'instructeur d'urbanisme ne reçoit QUE sur rendez-vous (standard : 04 50 69 10 61).
Le parc d'activités économiques Altaïs étant intercommunal, il dispose de règles qui lui sont propres.
- Règlement de la zone UI - secteur du Parc Altaïs dédié à l'activité économique
- Cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales (CPAUPE)
Pour tout projet dans le Parc Altaïs, merci de prendre d'abord contact :
- Avec le service d'accueil des entreprises du Grand Annecy
M. Frédéric MATHIEU - Tél. : 04 50 63 49 05 - Avec l'architecte-conseil du Parc Altaïs
M. Bernard LEMAIRE - Cabinet "Espaces & Mutations" - Tél. : 04 50 69 51 98 - Avec le paysagiste-conseil du Parc Altaïs
M. Jean-Claude DUBOIS - Cabinet "ADP DUBOIS Paysage urbanisme" - Tél. : 04 50 68 24 13
Dans toutes les zones, il est exigé que les eaux pluviales soient gérées à la parcelle. C'est-à-dire que, après aménagement, le terrain ne doit rejeter au réseau d'eaux pluviales que les eaux qu'il rejetait avant aménagement.
Autrement dit, l’imperméabilisation des sols ne doit pas générer un rejet d’eaux pluviales plus important qu’avant, lorsque le terrain n’était pas aménagé.
Par imperméabilisation, on entend, non seulement une construction, mais aussi les places de stationnement, les chemins et accès, les terrasses, cours et espaces aménagés, etc. – en goudron, comme en stabilisé, comme en gravier… En bref : toute surface qui ne reste pas en pleine terre comme à l’origine.
Deux possibilités pour gérer cette rétention des eaux pluviales :
- soit par infiltration dans le sol. Dans ce cas, il faut le prouver par une étude de sol par un cabinet spécialisé ;
- soit par un dispositif de rétention, de type cuve.
Des prescriptions de débit de fuite, selon le secteur de CHAVANOD, sont édictées, ainsi que des règles concernant la gestion de ces eaux pluviales :
- Le plan de zonage des eaux pluviales (avec les débits de fuite)
- Le plan "Période de retour d'insuffisance à assurer"
- le règlement matière de gestion des eaux pluviales
Nota – Si vous choisissez le dispositif de rétention (type cuve ou autre), il faudra le détailler dans la demande d’autorisation : avec un schéma (réseau et coupe) sur le plan masse + le détail explicatif dans la notice.
C’est la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy (service gestion des eaux pluviales urbaines) qui exerce la compétence en matière d'eaux pluviales pour le compte de la Commune. Pour tout renseignement, merci de contacter directement le service - Tél 04 80 48 07 33 (mercredi : 14h00-18h00 / vendredi : 8h30-12h30) - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La route des Creuses (RD 16), l’autoroute A41, le chemin de fer ou encore le cône d’atterrissage pour l’aéroport d’ANNECY (Meythet) étant classés parmi les axes bruyants des infrastructures de transport de Haute-Savoie, des contraintes d’isolement acoustique sont imposées aux constructions :
- L’arrêté préfectoral de classement
- Le plan de localisation des axes bruyants
- La cartographie d’exposition au bruit de l’aéroport
L’État a édicté un certain nombre de servitudes d’utilité publiques, qui limitent le droit de propriété et l’usage qui peut en être fait :
L’État a également édicté un périmètre au sein duquel tout projet est soumis à des prescriptions en matière d’archéologie préventive (avant tout démarrage du chantier), en raison de l’histoire archéologique particulière de CHAVANOD – pour en savoir plus : ici
CHAVANOD est desservi pour une grande partie par le réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Une petite partie reste toutefois en assainissement autonome.
C’est le Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) qui exerce la compétence en matière d’assainissement (collectif et autonome) pour le compte de la Commune. Pour tout renseignement, merci de contacter directement le SILA - Tél 04 50 66 77 77 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Rappel : toute demande d’autorisation située dans le secteur de l’assainissement autonome doit comprendre obligatoirement, au moment du dépôt en mairie, l’accord écrit préalable du SILA.
Toutes les zones classées UA - UB - UC - UE - UI - UX - 1AUb - 1AUx - 2AU + le secteur de protection rapprochée du captage d’eau de la source de « Chez Grillet » sont soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.).
Ce droit de préemption est exercé par la Commune.
Pour le secteur spécifique 1AUx (extension de la zone d'activités économiques des Chamoux), le droit de préemption est exercé par la Communauté d'agglomération du Grand Annecy. Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) doivent néanmoins être adressées en mairie (comme toutes les autres), qui elle-même fera suivre ensuite au Grand Annecy ; les délais de réponse (de 2 mois) restent inchangés.
Pour le secteur spécifique UA (ZAC du Crêt d'Esty), ce droit de préemption urbain est renforcé (c'est le seul secteur de CHAVANOD où le D.P.U. est renforcé).
Il n'existe pas de droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux ou de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Le Conseil Municipal n'a par ailleurs pas délimité de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Nota – Il ne sera pas confirmé par écrit individuel ces différentes informations ; la mention sur le site Internet faisant seule foi.
Concernant les taxes d'urbanisme communales
CHAVANOD est couvert par un règlement local de publicité communal, qui déroge au code de l’environnement. Le texte complet peut être téléchargé ici
Il concerne les publicités et les enseignes d’entreprises. A noter : depuis la réforme de 2012 de la réglementation nationale, il n’y a plus de distinction entre les publicités et les « pré-enseignes » (sauf exceptions très limitatives) qui sont désormais classées comme de la publicité.
Il définit les secteurs classés en agglomération routière (panneaux cerclés de rouge) – dans lesquels les règles locales s’appliquent – et le reste de la Commune en-dehors de ces agglomérations.
1°) Les secteurs « hors agglomération » :
La publicité (et donc aussi les pré-enseignes) y est interdite.
Pour la mise en place d’enseignes, c’est la réglementation nationale qui s’applique. Pour en savoir plus : ici
2°) Les secteurs classés en agglomération :
Il en existe 4 :
- l’agglomération routière de « Chavanod »
- l’agglomération routière de « L’Étang »
- l’agglomération routière de « Maclamod »
- l’agglomération routière de « Altaïs »
POUR LA PUBLICITÉ
Dans les agglomérations de « Chavanod », « Maclamod » et « Altaïs », la publicité (et donc aussi les pré-enseignes) y est interdite en vertu du règlement local de publicité communal de CHAVANOD. Sauf sur les palissades de chantier et dans la limite de 4 m² de surface de palissade par chantier.
Pour connaître les secteurs d’interdiction inclus dans ces différentes agglomérations, téléchargez ici le plan (sous teinte rouge)
Pour l’agglomération de « L’Étang », la publicité (et donc aussi les pré-enseignes) y est interdite sur la partie indiquée en rouge au plan ; elle y est réglementée sur la partie indiquée en bleu au plan. Dans ce dernier cas, la publicité plantée au sol et aussi toute publicité lumineuse, quelle que soit le lieu d’implantation, y sont interdites ; seule la publicité apposée sur un mur ou une clôture est autorisée, et dans la limite de 4 m² par panneau et à une hauteur inférieure à 4 m. au-dessus du sol. Pour télécharger le plan zoomé dans ce secteur : ici
La mise en place d’une publicité (et donc aussi d’une pré-enseigne) est soumise à autorisation préalable, à déposer en mairie. Le dossier est à déposer en 3 exemplaires à l’aide du formulaire Cerfa n°14798*01.
POUR LES ENSEIGNES
Dans les 4 secteurs classés en agglomération :
- les enseignes ne peuvent avoir une surface supérieure à 4 m², quel que soit le type d’enseigne ;
- les enseignes plantées au sol ne peuvent s’élever à plus de 4 m² de hauteur ;
- les enseignes lumineuses sont interdites, sauf pour les services d’urgence (pharmacie, ambulance, taxi…). Dans tous les cas, elles ne peuvent pas être clignotantes.
Attention, des règles particulières en plus s’appliquent dans le Parc intercommunal d’activités économiques « Altaïs ». Pour en savoir plus : ici
Dans tous les cas, la mise en place d’une enseigne est soumise à autorisation préalable, à déposer en mairie :
S’il s’agit d’une enseigne plantée au sol, le dossier est à déposer en 3 exemplaires à l’aide du formulaire Cerfa n°14798*01.
S’il s’agit d’une enseigne en façade, il convient de déposer une déclaration préalable d’urbanisme en 2 exemplaires à l’aide du formulaire Cerfa n°13404*07.
Pour plus de précision : contacter le Bureau de l’urbanisme et du cadastre : voir ici