Le SCoT

De décembre 2000 (loi SRU) jusqu’au 13 octobre 2014 (loi 3AF), pas moins de 6 textes législatifs de première importance ont organisé les principes de développement des territoires. Ce sont les lois "urbanisme et habitat" de juillet 2003, "Grenelle" d'août 2009, "modernisation de l'agriculture" et "engagement national pour le logement" de juillet 2010, "accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR) de mars 2014 et "avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt" (3AF) d'octobre 2014.

Ces lois placent les centres de décision loin des communes. Toutes doivent trouver leur traduction dans les SCOT.

LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

Ce sont des documents d’urbanisme qui déterminent, à l’échelle d’un groupement de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence un ensemble de politiques sectorielles (urbanisme commercial, agriculture, habitat, déplacements, etc..), à préserver et valoriser l’environnement.

LE SCOT DU BASSIN ANNÉCIEN

Il s’applique sur le territoire de 7 intercommunalités : la C2A (dont est membre CHAVANOD), et les communautés de communes Fier et Usses (SILLINGY), Pays de Cruseilles, Pays de Fillière (THORENS), La Tournette (MENTHON), Pays de Faverges, et Rive gauche du lac d’ANNECY (SAINT-JORIOZ), constituées par 63 communes pour un total d’environ 217 000 habitants.

Le syndicat mixte constitué par ces 7 intercommunalités (4 membres titulaires désignés par chaque conseil de communauté) a approuvé le SCOT du bassin annécien par délibération du 26 février 2014.

Le SCOT détermine des principes stratégiques d’aménagement pour les 20 ans qui viennent. Il se veut un outil de conciliation entre le nécessaire développement aux plans urbain, démographique et économique, et la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la qualité de vie des habitants.

Il n’a pas vocation de réglementer l’urbanisme parcelle par parcelle. Cependant, tous les outils de planification et d’orientation, dont la fonction est de tracer le devenir des territoires, doivent être compatibles (ou rendus compatibles avant le 26 février 2017) avec le SCOT :

• Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Schéma de développement commercial, Zones d’Aménagement Différée (ZAD), Zones d’Aménagement Concerté (ZAC, par exemple le Crêt d’Esty), Plan d’Occupation des Sols (POS) et Plan Local d'Urbanisme (PLU), Schémas départementaux...

C’est à travers ces outils que le SCOT s’impose aux communes, et par là-même aux habitants.

Le SCOT émet, soit des recommandations, soit des prescriptions. Dans ce dernier cas, elles sont assorties d’une obligation de compatibilité (et non de conformité) : le document d’urbanisme communal devra ainsi respecter les options fondamentales du SCOT, sans être tenu de reprendre à l’identique son contenu. Par exemple, voici comment un PLU peut transcrire la prescription faite par le SCOT de créer une zone verte en bordure d’une rivière :

LES GRANDS PRINCIPES DÉTERMINÉS PAR LE SCOT

Il n’est pas possible de résumer de manière exhaustive un document aussi complexe, volumineux et appliqué sur un territoire aussi large. Les extraits qui suivent n’en relatent que l’essentiel.

DU GÉNÉRAL pour les 63 communes

Concentrer la consommation de foncier en diminuant la surface des terrains destinés à la construction, en vue de favoriser un développement urbain plus dense, recentré sur l’agglomération annécienne, et maîtrisant le développement sur un, voire deux sites par commune, pour préserver les terres agricoles et les paysages.

Construire environ 30 000 logements en 20 ans pour répondre aux besoins d’une population qui s’accroît (estimation d’environ 40 000 habitants supplémentaires) et encourager le développement économique dans l’objectif de créer environ 20 000 emplois.

Prendre en compte des exigences environnementales : loi Montagne, loi Littoral, respect de la biodiversité, gestion des déchets, etc.

AU PARTICULIER .... Pour le territoire des 11 communes de la C2A (excepté MONTAGNY et QUINTAL).

Sur le paysage et l’environnement

Définir des limites lisibles entre espaces urbain et rural qui s’appuient sur les collines entourant l’agglomération, (entrée de CHAVANOD en bordure de la route des Creuses).

Porter une attention particulière aux coteaux.

Localiser des corridors écologiques et les principales continuités écologiques à préserver : protéger des zones de transition entre MONTAGNY et CHAVANOD.

Définir des zones humides au PLU et les protéger.

Sur l'agriculture

Maintenir en zones agricoles celles identifiées "à enjeu fort" (principalement localisées sur l’ouest de la commune), ou ne seront autorisés que les aménagements (routes, chemins ruraux) et installations (bâtiments) à des fins agricoles.

Sur l'habitat

Mixer les fonctions habitat, équipements publics et activités économiques, commerces de proximité, pour éviter les déplacements.

Dans 20 ans, 65 % de la population totale d’alors devra être comptabilisée sur le territoire de la C2A (hors QUINTAL et MONTAGNY). Autrement dit, la consommation foncière des 20 prochaines années sur ce territoire doit être limitée à 208 hectares, la répartition de cette consommation foncière étant arbitrée par la C2A. Autrement dit encore, c'est une baisse de plus de la moitié de la consommation d’espace constatée à l’heure actuelle.

Construire 20 800 logements sur ce territoire ; privilégier le remplissage des "dents creuses" ; rechercher un type d’habitat alternatif à la maison individuelle qui ne devrait plus concerner que 20 % des constructions nouvelles.

Diversifier l’offre de logements : favoriser l’accession aidée à la propriété ; construire 25 % de logements locatifs sociaux à proximité des transports.

Sur l'activité économique

Organiser une offre hiérarchisée d’activités économiques.

Créer, en 20 ans, 46 ha à dimension économique de niveau intercommunal dans la C2A tout en privilégiant la densification de l’existant.

Favoriser les commerces de détail et services au centre des bourgs (exemple : la zone des Chamoux).

Définir une stratégie d’acquisitions foncières à l’échelle de la C2A pour maîtriser la consommation foncière.

Augmenter les modes de transport en commun là ou ils peuvent se développer, c'est-à-dire là où les concentrations de population sont les plus importantes. Et privilégier ailleurs les parcs relais et les modes de déplacements doux.

Et bien d’autres prescriptions

Concernant le développement du tourisme, la protection des espaces sensibles bordant le lac, l’élaboration d’une charte intercommunale de qualité architecturale, l’équipement du territoire en Très Haut Débit (nouvelles technologies de l’information), la réhabilitation du parc HLM, la sécurisation des ressources en eau, maîtrise des consommations énergétiques, la production d’énergies renouvelables et amélioration de la qualité de l’air, la gestion des déchets, le rapprochement de l’offre à la demande de matériaux naturels, la prévention des risques, etc.

LES DÉLAIS D’APPLICATION DU SCOT (pour CHAVANOD)

La commune de CHAVANOD, étant actuellement dotée d’un P.O.S ET ayant mis à l’étude sa transformation en P.L.U. (actuellement en phase de diagnostic), devra avoir publié le nouveau P.L.U. et l'avoir approuvé avant le 26 mars 2017 ; il devra alors être compatible avec le SCOT à cette date. Sans cette mise en chantier, notre POS serait caduc au 1er janvier 2016.

OÙ TROUVER LE SCOT AU COMPLET

En mairie de CHAVANOD (format papier : 539 pages) ou sur le site Internet du SCOT : http://scot-bassin-annecien.fr/ (voir particulièrement le Document d’Orientations et d’Objectifs : DOO).