Taxes d'urbanisme
La taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée depuis 2012 par la « taxe d'aménagement » (TA).
Taxe d'aménagement
La taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée depuis 2012 par la "taxe d'aménagement" (TA).
Elle est composée de deux parts : la part communale et la part départementale (qui remplace les anciennes taxes sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et pour financer les conseils en architecture, urbanisme et environnement (TDCAUE).
Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est de 5 % à CHAVANOD (taux inchangé depuis 2012).
Le seul abattement appliqué à CHAVANOD est l'abattement légal de 50 % pour :
- les logements aidés et hébergements sociaux,
- les 100 premiers m2 des locaux d'une habitation principale,
- les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Les seules exonérations à CHAVANOD sont celles prévues par la loi :
- constructions jusqu'à 5 m2,
- locaux affectés à un service public,
- logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
- locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
- bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et reconstruits à l'identique.
Nota - Les parcelles classées au plan local d'urbanisme (P.L.U.), l'une cadastrée D n° 1459 en zone d'urbanisation future (1AUb), les autres cadastrées D n° 1074 - 1075 - 1214 en zone d'urbanisation future après révision du P.L.U. (1AU), sont soumises à une majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, en vue de financer les aménagements publics nécessaires à leur ouverture à l'urbanisation.
Le taux qui y est appliqué est de 12 % (et non pas de 5 % comme sur le reste de CHAVANOD).
> La délibération qui institue cette majoration.
Nota - Le coeur du vieux village de "l'Herbe", délimité par les parcelles cadastrées C n° 235, C n° 244p, C n° 1045, C n° 2046, C n° 2361, C n° 2362, C n° 2367, C n° 2368, C n° 2369, C n° 2370, C n° 2371, C n° 2374, C n° 2375, C n° 2376, C n° 2437, C n° 2439, C n° 2440, C n° 2441, C n° 2494, C n° 2624, C n° 2625, C n° 2735, C n° 2736 et C n° 2778 et classées au plan local d'urbanisme (P.L.U.) en zone urbaine à vocation d'habitat pavillonnaire (Ub), sont soumises à une majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, en vue de financer les aménagements publics nécessaires à l'aménagement des espaces publics de "l'Herbe", faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 14 au P.L.U..
Le taux qui y est appliqué est de 20 % (et non pas de 5 % comme sur le reste de CHAVANOD).
> La délibération qui institue cette majoration.
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Le Conseil Municipal n'a pas institué de taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 du code général des impôts).
Nota - Il ne sera pas confirmé par écrit individuel cette information ; la mention sur le site internet faisant seule foi.
La constructibilité des terrains au 13 janvier 2010
La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et normalement perçue au profit de l'agence de services et de paiement (art. 1605 nonies du code général des impôts) ne s'applique sur aucun terrain sur CHAVANOD.
Nota : Il ne sera pas confirmé par écrit individuel cette information ; la mention sur le site Internet faisant seule fois.