Copie intégrale ou extrait d'acte
Actes de naissance, mariage, décés... Pour demander une copie intégrale ou un extrait (informations partielles) d'acte de naissance, mariage, décès : il faut vous adresser à la mairie de la Commune où a eu lieu l'évènement
Plusieurs types d’actes
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
La copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, divorce, PACS …). Toutes les mentions marginales sont indiquées.
L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à la vie de l’intéressé.
L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
L’extrait plurilingue est un extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale …) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé dans certains pays.
Pour demander une copie intégrale ou un extrait (informations partielles) d'acte de naissance, mariage, décès : il faut vous adresser à la mairie de la Commune où a eu lieu l'événement :
- à la mairie de votre commune de naissance,
- à la mairie dans laquelle vous vous êtes mariés,
- à la mairie de la commune où a eu lieu le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Attention : le délivrance de ces copies / extraits est restreinte à certaines personnes (liste fixée par la loi).
Les actes de décès, les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance, les extraits de naissance et de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Pour les obtenir, il est exigé de fournir une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur.
La demande se fait directement à la mairie (si l'événement : naissance, mariage, décès, a eu lieu à CHAVANOD) ; pensez-bien dans ce cas à vous munir d'une pièce d'identité.
ll est également possible d'obtenir un second livret de famille dans certains cas (se renseigner en mairie). Et c'est en mairie que vous pouvez demander sa mise à jour.
Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d'état civil.
Nota - ll n'existe plus de fiche familiale ou individuelle d'état civil (depuis 2000).